Arrêté du 9 mai 2022

Article 3

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Article 3

Les données transmises aux autorités administratives visées à l'article 1er (Utilisation de FranceConnect pour le vote électronique dans la fonction publique) sont les données strictement nécessaires à l'identification et l'authentification des utilisateurs dans le cadre du vote électronique.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Transmission des données nécessaires à l'identification et l'authentification pour le vote électronique

Résumé. Les autorités reçoivent juste les données nécessaires pour savoir qui vote.

Les données transmises aux autorités administratives visées à l'article 1er (Utilisation de FranceConnect pour le vote électronique dans la fonction publique) sont les données strictement nécessaires à l'identification et l'authentification des utilisateurs dans le cadre du vote électronique.

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