Arrêté du 9 mai 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance