En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Utilisation de FranceConnect pour le vote électronique dans la fonction publique
En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice " FranceConnect " à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.