Arrêté du 9 mai 2022

Article 1

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Article 1

En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice " FranceConnect " à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Utilisation de FranceConnect pour le vote électronique dans la fonction publique

Résumé. FranceConnect permet aux autorités de vérifier l'identité des électeurs qui votent en ligne dans la fonction publique.

En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice " FranceConnect " à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance