Arrêté du 9 mai 2022

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est mise en œuvre pour les opérations de vote électronique par internet prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Mise en œuvre de l'autorisation pour le vote électronique

Résumé. Les votes par internet sont autorisés pour les prochaines élections des fonctionnaires.

Cette autorisation est mise en œuvre pour les opérations de vote électronique par internet prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance