JORF n°0112 du 14 mai 2022

Arrêté du 9 mai 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2019/19 de la Commission du 14 décembre 2018 arrêtant une douzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2007 modifié portant désignation du site Natura 2000 Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 avril au 24 avril 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cartes de la zone Natura 2000 Le Petit Morin

Résumé De nouvelles cartes délimitent la zone Natura 2000 en Seine-et-Marne.

Les 7 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/90 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin (zone spéciale de conservation) FR1100814. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Seine-et-Marne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bellot, Boitron, Orly-Sur-Morin, Sablonnieres, Saint-Cyr-Sur-Morin, Saint-Ouen-Sur-Morin, Tretoire, Verdelot, Villeneuve-Sur-Bellot.

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Article 2

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Accessibilité des cartes et des listes d'habitats naturels et d'espèces sauvages

Résumé On peut voir et télécharger les cartes et listes d'animaux et plantes sauvages dans certaines mairies et sur internet.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault