Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 janvier 2012 > > Art. 6 > >
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JORF n°0109 du 11 mai 2019
Arrêté du 9 mai 2019
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-8 et suivants, R. 2335-22 et R. 2335-23 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 janvier 2012 > > Art. 6 > >
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin