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Arrêté du 9 mai 2019

modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense

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Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-8 (Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE) et suivants, R. 2335-22 (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE) et R. 2335-23 (Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UE) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UE) modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'indication du numéro d'enregistrement

Résumé. Le fournisseur doit maintenant indiquer son numéro d'enregistrement en plus de son numéro EORI et de la référence de la licence LGT FR 101 sur les documents commerciaux et de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'indication du numéro d'enregistrement

Résumé. Le fournisseur doit maintenant indiquer son numéro d'enregistrement en plus de son numéro EORI et de la référence de la licence générale de transfert sur les documents commerciaux et de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert de produits liés à la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour transférer des produits de défense dans l'Union européenne.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert de produits liés à la défense

Résumé. Un arrêté change les règles pour déplacer des produits de défense dans l'Union européenne.

Fait le 9 mai 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2019

Arrêté du 9 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe