Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-8 (Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. L.2335-8Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UEL'article définit les termes utilisés pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, comme le fournisseur, le destinataire et la licence de transfert. et suivants, R. 2335-22 (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. R.2335-22Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes dans l'Union européenne, il faut demander une licence au ministre de la défense et déclarer son usage. et R. 2335-23 (Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UE)Art. R.2335-23Licences pour les transferts de matériel de défense dans l'UELes transferts de matériel de défense au sein de l'Union européenne nécessitent une licence accordée par le Premier ministre, après avis d'une commission interministérielle. ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes)Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennesUn arrêté autorise le transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes, sous certaines conditions et en respectant les règles de secret défense. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UE)Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UEUn arrêté du 6 janvier 2012 encadre l'envoi de produits de défense dans l'Union européenne, en précisant les règles pour obtenir et utiliser une licence spécifique. modifié relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre,
Arrêtent :