En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 12 mai 2019
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Identification des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er (Transfert de produits de défense dans l'UE) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 102, de son numéro d'enregistrement ainsi que le numéro de certification du destinataire figurant sur le site internet dédié de la Commission européenne.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.