Arrêté du 9 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

Art. 6

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Ajout d'une obligation d'indication du numéro d'enregistrement

Résumé. Le fournisseur doit maintenant indiquer son numéro d'enregistrement en plus de son numéro EORI et de la référence de la licence générale de transfert sur les documents commerciaux et de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance