Arrêté du 9 mai 2018

Article 3

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Article 3

La date mentionnée à l'article D. 421-8 du code de l'énergie (Déclaration annuelle des capacités de stockage de gaz naturel) est fixée au 8 avril.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Date fixée pour les déclarations des opérateurs de stockage de gaz

Résumé. Un arrêté fixe au 8 avril la date à laquelle les opérateurs de stockage de gaz naturel doivent déclarer leurs capacités souscrites.

La date mentionnée à l'article D. 421-8 du code de l'énergie (Déclaration annuelle des capacités de stockage de gaz naturel) est fixée au 8 avril.

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Source : Légifrance