Arrêté du 9 mai 2018

Article 2

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Article 2

Le niveau de remplissage des capacités souscrites mentionné à l'article L. 421-7 du code de l'énergie (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel), défini comme le ratio entre le volume de gaz stocké par un fournisseur et le volume utile des capacités de stockage souscrites par ce fournisseur, est fixé à 85 %.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Niveau de remplissage des capacités de stockage de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent remplir leurs capacités de stockage à au moins 85 % avant le 1er novembre.

Le niveau de remplissage des capacités souscrites mentionné à l'article L. 421-7 du code de l'énergie (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel), défini comme le ratio entre le volume de gaz stocké par un fournisseur et le volume utile des capacités de stockage souscrites par ce fournisseur, est fixé à 85 %.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

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