En vigueur depuis le 25 mai 2018
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Niveau de remplissage des capacités de stockage de gaz
Le niveau de remplissage des capacités souscrites mentionné à l'article L. 421-7 du code de l'énergie (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel), défini comme le ratio entre le volume de gaz stocké par un fournisseur et le volume utile des capacités de stockage souscrites par ce fournisseur, est fixé à 85 %.