Arrêté du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

Pour application des articles L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) et L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel) du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un volume qui font défaut est calculée en multipliant :

  • le volume des stocks qui font défaut ;
  • le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.

Pour application de l'article L. 421-6 du code de l'énergie (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), la valeur des stocks définis par un débit de soutirage qui font défaut est calculée en multipliant :

- le débit de soutirage des stocks qui font défaut ;
- le ratio moyen entre volume utile et débit de soutirage des produits mentionnés à l'article L. 421-5-1 du code de l'énergie (Attribution des capacités de stockage de gaz naturel par enchères) disponibles à la date fixée à l'article 3 (Date limite pour les déclarations des stocks de gaz naturel) du présent arrêté ;
- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018

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Calcul de la valeur des stocks de gaz manquants

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur des stocks de gaz naturel qui manquent, en utilisant le volume ou le débit et le prix moyen du gaz.

Pour application des articles L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel) et L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel) du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un volume qui font défaut est calculée en multipliant :

  • le volume des stocks qui font défaut ;
  • le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.

Pour application de l'article L. 421-6 du code de l'énergie (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), la valeur des stocks définis par un débit de soutirage qui font défaut est calculée en multipliant :

- le débit de soutirage des stocks qui font défaut ;
- le ratio moyen entre volume utile et débit de soutirage des produits mentionnés à l'article L. 421-5-1 du code de l'énergie (Attribution des capacités de stockage de gaz naturel par enchères) disponibles à la date fixée à l'article 3 (Date limite pour les déclarations des stocks de gaz naturel) du présent arrêté ;
- le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance