Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel
Résumé. Les nouvelles règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer après le prochain vote.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.