JORF n°0116 du 23 mai 2018

Article 3

Article 3

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la chef du service de l'inspection générale des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la chef du service de l'inspection générale des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.