JORF n°0112 du 13 mai 2017

Article 5

Article 5

Les véhicules rattachés aux autorisations de mise en service susmentionnées seront interdits de circulation et ne pourront réaliser aucun transport sanitaire, quel qu'il soit, durant les jours de retrait de l'agrément de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES ».


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Version 1

Les véhicules rattachés aux autorisations de mise en service susmentionnées seront interdits de circulation et ne pourront réaliser aucun transport sanitaire, quel qu'il soit, durant les jours de retrait de l'agrément de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES ».