Modalités d'instruction de la demande.
I. - Principes d'instruction de la demande.
L'instruction de la demande de classement est réalisée par FranceAgriMer.
L'instruction permet de déterminer si les données disponibles dans le dossier de demande de classement permettent de répondre :
- aux conditions de classement de l'article 2 (Critères de classement des variétés de vigne)Art. 2Critères de classement des variétés de vignePour être classée définitivement, une variété de vigne doit être distincte, stable et homogène, ne pas être interdite et présenter un intérêt agronomique ou environnemental. du présent arrêté pour une demande de classement définitif ;
- aux conditions de classement de l'article 3 (Classement temporaire des variétés de vigne)Art. 3Classement temporaire des variétés de vigneUn article explique comment une nouvelle variété de vigne peut être temporairement classée pour être testée, avant d'être définitivement acceptée. du présent arrêté pour une demande de classement temporaire.
Les preuves du respect des conditions et critères de classement mentionnés aux articles 2 (Critères de classement des variétés de vigne)Art. 2Critères de classement des variétés de vignePour être classée définitivement, une variété de vigne doit être distincte, stable et homogène, ne pas être interdite et présenter un intérêt agronomique ou environnemental. et 3 (Classement temporaire des variétés de vigne)Art. 3Classement temporaire des variétés de vigneUn article explique comment une nouvelle variété de vigne peut être temporairement classée pour être testée, avant d'être définitivement acceptée. doivent être apportées par le demandeur. Elles peuvent être apportées via des données bibliographiques ou expérimentales.
L'évaluation doit notamment permettre de mettre en évidence au moins un intérêt agronomique, technologique ou environnemental. L'intérêt environnemental comprend la contribution à la préservation du patrimoine végétal du vignoble.
II. - Conclusions de l'instruction.
A l'issue de l'instruction, FranceAgriMer peut proposer le classement définitif ou temporaire de la variété.
Les conclusions de l'instruction sont présentées pour avis à la « section vigne » du CTPS et au conseil spécialisé des filières viticole et cidricole de FranceAgriMer.
Lorsqu'une demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est effectuée en parallèle, FranceAgriMer communique au secrétariat de la « section vigne » du CTPS les conclusions de son instruction préalablement à la consultation du conseil spécialisé des filières viticole et cidricole de FranceAgriMer et de la « section vigne » du CTPS.
La décision de refus ou de classement définitif ou temporaire est notifiée au demandeur par le directeur général de FranceAgriMer après publication de la liste des variétés à raisins de cuve classées telle que prévue à l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime (Classement des variétés de vigne à raisins de cuve)Art. D.665-14Classement des variétés de vigne à raisins de cuveL'article explique comment les variétés de vigne pour faire du vin sont classées, en suivant des règles strictes et après des tests..
La liste des variétés classées temporairement mentionne le nom de la variété, la référence des parcelles cadastrales concernées, la superficie d'expérimentation et l'organisme qualifié en matière d'expérimentation.
III. - Causes de rejet administratif des demandes par FranceAgriMer.
Lors de l'instruction des demandes, FranceAgriMer prononce le rejet administratif du dossier notamment lorsque la demande est effectuée hors délais, le dossier est incomplet, le demandeur n'a pas fourni les éléments de réponse à une requête du service instructeur ou lorsque le demandeur ne s'est pas acquitté de ses frais de dossier.