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Arrêté du 9 mai 2014

portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur

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Modification des règles d'accès aux données policières

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès aux données de police et de gendarmerie, précise les agents habilités, et impose l'anonymat pour des raisons de sécurité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et A. 34 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2011 (Modification des règles d'anonymat pour les forces de l'ordre) relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 3 août 2011 (Accès aux fichiers pour la prévention du terrorisme) pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux données policières

Résumé. Les règles d'accès aux données de police et de gendarmerie sont modifiées pour préciser les agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des services nécessitant l'anonymat des agents

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police et de gendarmerie où l'anonymat des agents est obligatoire pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 2011Art.
- Arrêté du 7 avril 2011
Art. null
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Modification des autorités habilitantes pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les fonctionnaires de police sont désormais désignés par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Application d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure doivent appliquer cet arrêté à partir du 12 mai 2014.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Arrêté du 9 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4