A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 235-1.01 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 235-1.02 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 235-1.03 → Version 1Arrêté du 23 novembre 1987Art. 235-2.01 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 235-2.02 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 235-2.04 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 235-1.01, Art. 235-1.02, Art. 235-1.03, Art. 235-2.01, Art. 235-2.02, Art. 235-2.04