JORF n°0125 du 30 mai 2008

Arrêté du 9 mai 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Luxeuil, de classe D, dans la région de Luxeuil (Haute-Saône).

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :

I. ― Partie 1

(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E - 47° 57' 11'' N, 006° 20' 37'' E ;
47° 47' 08'' N, 006° 07' 00'' E - 47° 46' 31'' N, 006° 02' 19'' E ;
47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E - 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E.
b) Limites verticales : de 2 200 pieds (650 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

II. ― Partie 2
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 S7 Jura
lorsqu'elle est active)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E - 47° 46' 31'' N, 006° 02' 19'' E ;
47° 47' 08'' N, 006° 07' 00'' E ;
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur :
47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 40' 13'' N, 006° 11' 18'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,7 kilomètres) de rayon centré sur :
47° 38' 19'' N, 006° 12' 15'' E, joignant le point précédent au point : 47° 38' 18'' N, 006° 15' 13'' E ;
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur :
47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 37' 47'' N, 006° 17' 03'' E ;
47° 35' 35'' N, 006° 26' 11'' E ;
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 12 NM (22,2 kilomètres) de rayon centré sur :
47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 36' 21'' N, 006° 29' 24'' E ;
47° 33' 25'' N, 006° 26' 44'' E - 47° 36' 40'' N, 006° 14' 49'' E ;
47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E - 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E ;
47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 075 (2 300 mètres).

III. ― Partie 3

(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté, LF-R 45 S2 Langres et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 10' 37'' N, 005° 59' 39'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur :
48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point : 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E ;
47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22.2 kilomètres) de rayon centré sur : 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point :
48° 01' 38'' N, 005° 41' 50'' E - 48° 10' 37'' N, 005° 59' 39'' E.
b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

IV. ― Partie 4

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E - 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E ;
47° 28' 10'' N, 005° 36' 30'' E - 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E.
b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article 3

L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 24 associée à l'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2008.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées

chargé de la sous-direction

de la sécurité et de l'espace aérien,

G. Mantoux