JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 2

Article 2

Dans le livre VII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
« Art. A. 57-1. - La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :
« Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa). »


Historique des versions

Version 1

Dans le livre VII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :

« Art. A. 57-1. - La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :

« Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa). »