Article 3
Dans le livre VIII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
« Art. A. 58-1. - La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete). »
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