JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 3

Article 3

Dans le livre VIII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
« Art. A. 58-1. - La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete). »


Historique des versions

Version 1

Dans le livre VIII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :

« Art. A. 58-1. - La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit :

« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete). »