Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, selon la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse de résidence principale du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
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