JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 2

Article 2

Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.


Historique des versions

Version 4

Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 2012

Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure de saisie des trois secrets ou par identifiant/ mot de passe via le site "mon.service-public.fr" , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 20 décembre 2010

Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure dite "des trois secrets" ou obtention d'un certificat électronique, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le traitement permet à toute personne physique de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal, d'obtenir un certificat électronique et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.