Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 2. - L'

article 2 de l'arrêté du 15 mars 1972

est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 2. - Les situations prévues à l'

article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé

(

Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger

)

Art. 17

Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger

L'article liste les situations où les fonctionnaires à l'étranger peuvent recevoir des émoluments, comme être en poste ou en congé.

dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après:

<< - présence au poste;

<< - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires;

<< - intérim;

<< - appel spécial.

<< Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation.

<< Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.

<< S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1972 est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 2. - Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger) dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après:

<< - présence au poste;

<< - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires;

<< - intérim;

<< - appel spécial.

<< Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation.

<< Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.

<< S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée. >>

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