Arrêté du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'

article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moité enterré.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995 · Dernière version le 1 août 1997

Pour la définition de la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moité enterré.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 1997

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au jeudi 31 juillet 1997

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au mardi 28 mai 1996

Source : Légifrance