Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 9 mai 1994
JORF n°122 du 28 mai 1994
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 9 mai 1994
Article suivant
Arrêté du 9 mai 1994
Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 665 000 F.
Historique des versions
Version 1
Version initiale