Art. 3. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
1 version
JORF n°122 du 28 mai 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
Art. 3. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.
1 version
Art. 3. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.