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Arrêté du 9 mai 1988

relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat

Abrogé2 octobre 1991
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;

Vu le décret n° 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan ;

Vu l'arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers,

Abrogé2 octobre 1991

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 2 octobre 1991

Pour bénéficier des prêts visés par le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé, les chefs d'entreprise doivent justifier de leur immatriculation au répertoire des métiers.

Abrogé2 octobre 1991

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 2 octobre 1991

Pour bénéficier des prêts destinés à financer les investissements liés à la création ou à la transmission d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983, les chefs d'entreprise doivent justifier de la qualité d'artisan telle qu'elle résulte de l'article 2 du décret n° 88-109 du 2 février 1988.

La détention du titre d'artisan ou de maître artisan, délivré antérieurement au 2 février 1988 , permet également de bénéficier de ces prêts. Sont également éligibles les chefs d'entreprise qui ont bénéficié d'un contrat d'installation Formation artisanale.

Abrogé2 octobre 1991

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 2 octobre 1991

L'arrêté du 30 juin 1986 fixant les conditions d'attribution du crédit à l'artisanat est abrogé.

Abrogé2 octobre 1991

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 2 octobre 1991

Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 1991

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au mardi 1 octobre 1991

Arrêté du 9 mai 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4