Arrêté du 9 juin 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'établissement et de transmission des notes de vente pour les produits de la pêche

Résumé. Les acheteurs de produits de la pêche doivent désormais transmettre une note de vente électronique dans les 24 heures après la première vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance