Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'établissement et de transmission des notes de vente pour les produits de la pêche
Résumé. Les acheteurs de produits de la pêche doivent désormais transmettre une note de vente électronique dans les 24 heures après la première vente.
A modifié les dispositions suivantes :