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Arrêté du 9 juin 2022

modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle réglementation pour les déclarations de pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures sur papier ou en ligne, et les acheteurs doivent transmettre une note de vente électronique dans les 24 heures.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) et L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services), R. 112-6 (Étiquetage des produits en français) et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.* 911-3, R. 913-1 et D. 932-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 (Règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux français) fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,

Arrête :

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Obligation de tenue de fiches et journaux de pêche sur papier

Résumé. Les pêcheurs doivent remplir des fiches et journaux de pêche sur papier pour déclarer leurs captures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction de la télédéclaration pour les capitaines de navires

Résumé. Les capitaines de navires peuvent désormais faire leurs déclarations en ligne via VISIOCaptures, mais une fois ce choix fait, ils ne peuvent plus utiliser le format papier.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 18 mars 2015Art. 1 bis
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Art. 1 bis
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Modification des conditions d'établissement et de transmission des notes de vente pour les produits de la pêche

Résumé. Les acheteurs de produits de la pêche doivent désormais transmettre une note de vente électronique dans les 24 heures après la première vente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Remplacement de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mars 2015

Résumé. Une nouvelle annexe remplace l'ancienne dans la déclaration de pêche

L'annexe 2 de l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration unique par sortie de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes doit faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations obligatoires pour les producteurs de poissons

Résumé. Les producteurs de poissons doivent donner des informations précises aux personnes qui les vendent pour la première fois.

Fait le 9 juin 2022.

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Arrêté du 9 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe