JORF n°0141 du 19 juin 2022

Arrêté du 9 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine du 19 mai 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des unités départementales des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Résumé Les deux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont désormais réunis en une seule unité.

Dans le cadre de l'exercice de la mission de prévention des risques anthropiques et du contrôle de conformité des véhicules, la fusion de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques et de l'unité départementale des Landes en une unité bi-départementale des Pyrénées-Atlantiques et des Landes au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration de service

Résumé Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides pour partir ou changer de poste.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour la mobilité professionnelle des fonctionnaires et contractuels

Résumé Les fonctionnaires et contractuels peuvent avoir de l'aide pour changer de métier, avec des formations et un congé spécial.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et les contractuels à durée indéterminée bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 4

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Application des dispositions du décret 2019-1442 aux fonctionnaires détachés

Résumé Les règles de 2019 s'appliquent aux fonctionnaires de catégorie A dans un poste affecté par une réorganisation.

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par cette opération de réorganisation du service.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité des dispositions prévues aux articles 2 à 4

Résumé Les règles des articles 2 à 4 sont valables un an à partir de la publication de cet arrêté.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pendant une période d'un an, à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé Le directeur des ressources humaines doit suivre cet arrêté et le rendre officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juin 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure