Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret 2019-1442 aux fonctionnaires détachés
Résumé Les règles de 2019 s'appliquent aux fonctionnaires de catégorie A dans un poste affecté par une réorganisation.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par cette opération de réorganisation du service.
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