JORF n°0141 du 19 juin 2022

Article 3

Article 3

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Dispositions pour la mobilité professionnelle des fonctionnaires et contractuels

Résumé Les fonctionnaires et contractuels peuvent avoir de l'aide pour changer de métier, avec des formations et un congé spécial.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et les contractuels à durée indéterminée bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


Historique des versions

Version 1

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et les contractuels à durée indéterminée bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.