Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de validité des dispositions prévues aux articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration de service) à 4 (Application des dispositions du décret 2019-1442 aux fonctionnaires détachés) est ouvert pendant une période d'un an, à compter de la publication du présent arrêté.