Arrêté du 9 juin 2022

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'exercice de la mission de prévention des risques anthropiques et du contrôle de conformité des véhicules, la fusion de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques et de l'unité départementale des Landes en une unité bi-départementale des Pyrénées-Atlantiques et des Landes au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Fusion des unités départementales des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Résumé. Les deux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont désormais réunis en une seule unité.

Dans le cadre de l'exercice de la mission de prévention des risques anthropiques et du contrôle de conformité des véhicules, la fusion de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques et de l'unité départementale des Landes en une unité bi-départementale des Pyrénées-Atlantiques et des Landes au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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