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Arrêté du 9 juin 2022

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des responsabilités de recouvrement des titres de perception

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2022 transfère la responsabilité de la gestion des titres de perception aux comptables spécialisés du domaine, à partir du 15 juin 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État) modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,

Arrête :

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Modification des missions du comptable spécialisé du domaine

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine est désormais chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de perception relevant des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 15 juin 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Arrêté du 9 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3