JORF n°0136 du 14 juin 2022

Arrêté du 9 juin 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2017

Résumé Cet article modifie une règle en vigueur depuis 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2017 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 15 juin 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca