Arrêté du 9 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 15 juin 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance