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Arrêté du 9 juin 2021

portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Abrogé18 mai 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) et R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 modifié portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilisation du support pour l'état des risques naturels et technologiques

Résumé. L'état des risques naturels et technologiques peut maintenant être délivré sur n'importe quel support, sans obligation de mentionner le numéro et les dates de l'arrêté préfectoral.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 octobre 2005
Art. 1
Abrogé18 mai 2024

Créé le 3 juillet 2021 · Abrogé le 18 mai 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur du samedi 3 juillet 2021 au vendredi 17 mai 2024

Arrêté du 9 juin 2021
Article 1
Article 2