Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilisation du support pour l'état des risques naturels et technologiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers) et R. 125-26 (Information sur la pollution des sols pour les transactions immobilières) ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 modifié portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1
Créé le 3 juillet 2021 · Abrogé le 18 mai 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Abrogé depuis le samedi 18 mai 2024
Abrogé parArrêté du 30 avril 2024art. 1