Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Flexibilisation du support pour l'état des risques naturels et technologiques
Résumé. L'état des risques naturels et technologiques peut maintenant être délivré sur n'importe quel support, sans obligation de mentionner le numéro et les dates de l'arrêté préfectoral.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 octobre 2005Art. 1