Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 (Licence d'exploitation aérienne pour la société DreamJet)Licence d'exploitation aérienne pour la société DreamJetLa société DreamJet obtient une licence pour transporter des passagers et des marchandises par avion, mais elle doit respecter certaines règles. portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DreamJet ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 (Autorisation de vols pour DreamJet)Autorisation de vols pour DreamJetUn arrêté donne à la société DreamJet le droit de faire des vols entre la France et les États-Unis, mais elle doit commencer dans les six mois. modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Délégations de signature au sein du ministère des transports)Délégations de signature au sein du ministère des transportsCet arrêté du 19 mars 2021 précise quelles personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre des transports, selon leurs rôles et responsabilités spécifiques. portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société DreamJet,
Arrête :