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ARRÊTÉ du 27 juin 2014

portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DreamJet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exploitation aérienne pour la société DreamJet

Résumé. La société DreamJet obtient une licence pour transporter des passagers et des marchandises par avion, mais elle doit respecter certaines règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié, notamment son annexe XIII (Transports) ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0005 délivré à la société DreamJet ;

Vu la demande présentée par la société DreamJet,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Licence d'exploitation aérienne pour DreamJet

Résumé. La société DreamJet obtient une licence pour transporter des passagers, du courrier et des marchandises par avion.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Autorisation d'exploitation de services aériens), 5.1 et 5.2, il est délivré à la société DreamJet une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Licence d'exploitation aérienne non transmissible

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est personnelle et ne peut pas être transférée à une autre société.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne reste valable seulement si la société respecte les règles et a une assurance en cours.

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Autorisation d'exploitation aérienne pour la société DreamJet

Résumé. La société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, courrier et fret sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des transporteurs et services aériens,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

ARRÊTÉ du 27 juin 2014
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