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ARRÊTÉ du 27 juin 2014

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vols pour DreamJet

Résumé. Un arrêté donne à la société DreamJet le droit de faire des vols entre la France et les États-Unis, mais elle doit commencer dans les six mois.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2014 (Licence d'exploitation aérienne pour la société DreamJet) portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DreamJet ;

Vu la demande présentée par la société DreamJet,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Validité des règles pour DreamJet

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent que si la société DreamJet a une licence de transport aérien valide.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société DreamJet est en cours de validité.

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Autorisation d'exploitation aérienne pour DreamJet

Résumé. La société DreamJet a le droit de faire des vols passagers, courrier et fret, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

La société DreamJet est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

En vigueur depuis le 27 juillet 2014 · Dernière version le 30 mars 2024

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Autorisation de vols réguliers pour DreamJet

Résumé. La société DreamJet peut faire des vols réguliers entre la France et les États-Unis.

En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis.

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Délai pour commencer l'exploitation des services aériens

Résumé. La société DreamJet doit commencer ses vols Paris-New York dans les six mois, sinon elle perd son autorisation.

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 (Autorisation d'exploitation aérienne pour DreamJet) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Conditions de suspension ou de retrait des autorisations de vol

Résumé. Les autorisations de vol pour la société DreamJet peuvent être suspendues ou retirées si les règles ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des transporteurs et services aériens,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2014

ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6