Arrêté du 9 juin 2021

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté aux aérodromes) et remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
1° Recevant du trafic de transport aérien commercial ;
2° Disposant d'au moins une piste revêtue ;
3° Desservis par au moins une procédure d'approche aux instruments ;
4° Sur lesquels sont fournis des services de circulation aérienne (ATS).
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Application des règles d'évaluation et de communication de l'état des pistes aux aérodromes

Résumé. Les règles pour vérifier et dire l'état des pistes s'appliquent aux aéroports commerciaux avec au moins une piste, mais pas aux aéroports pour hélicoptères.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté aux aérodromes) et remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
1° Recevant du trafic de transport aérien commercial ;
2° Disposant d'au moins une piste revêtue ;
3° Desservis par au moins une procédure d'approche aux instruments ;
4° Sur lesquels sont fournis des services de circulation aérienne (ATS).
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.

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En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance