Arrêté du 9 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aérodromes ne disposant pas d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé.
Elles ne s'appliquent pas :

  • aux aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique ;
  • aux aérodromes à usage privé.

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En vigueur depuis le 12 août 2021

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux aérodromes sans certificat, sauf ceux de l'État ou privés.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aérodromes ne disposant pas d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé.
Elles ne s'appliquent pas :

  • aux aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique ;
  • aux aérodromes à usage privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance