Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Un nouvel arrêté crée des règles en utilisant un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juillet 2019Art. 12-2 → Version 1
- Arrêté du 11 juillet 2019Art. 12-2