Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition par l'arrêté du 9 juin 2021
Résumé. Un nouvel arrêté a ajouté une règle à un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juillet 2019Art. 12-2 → Version 1
- Arrêté du 11 juillet 2019Art. 12-2