Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative., R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France. à R. 212-3-2 (Maîtrise du français pour les enseignants étrangers)Art. R.212-3-2Maîtrise du français pour les enseignants étrangersLes enseignants de la conduite ou animateurs de stages de sécurité routière venant d'autres pays doivent maîtriser le français. ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 10 (Restrictions d'accès aux établissements publics pendant la crise sanitaire)Art. 10Restrictions d'accès aux établissements publics pendant la crise sanitaireUn décret limite l'accès au public dans certains établissements (salles de spectacle, restaurants, musées, etc.) pour ralentir la propagation du virus. ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, notamment son article 1er,
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