Créé le 6 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2017.
Arrêté du 9 juin 2016
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2016
Créé le 6 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2017.
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2016