ARRÊTÉ du 9 juin 2015

Article 5

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Article 5

Le jury décide souverainement des travaux admis à concourir et de l'attribution du prix. Il ne peut être fait appel de ses décisions. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Décision finale du jury dans un concours

Résumé. Le jury d'un concours décide seul des travaux qui peuvent participer et attribue le prix, sans possibilité de contester ses décisions.

Le jury décide souverainement des travaux admis à concourir et de l'attribution du prix. Il ne peut être fait appel de ses décisions. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance