Arrêté du 14 février 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 juin 2015
Art. 5-1

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Partage possible du prix d'économie de la défense

Résumé. Le prix d'économie de la défense peut être partagé entre plusieurs gagnants, avec un montant divisé équitablement.

A créé les dispositions suivantes :

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