Arrêté du 9 juin 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 45

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Modification des dérogations pour les contrôles techniques

Résumé. Le préfet peut autoriser des centres agréés à utiliser des méthodes alternatives pour les contrôles techniques dans certaines zones difficiles d'accès.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 45 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 45

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